Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Cet examen a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre II : Etablissement de la liste des commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006203117
Texte parentLEGITEXT000006051799
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