Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 · Article

Article 90

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre VII : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006203198
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 90 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 5° de l'article 134, les mots : « d'intérêt » sont remplacés par les mots : « en industrie ».

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