Texte publié au Journal officiel
1. L'article 135 est ainsi modifié :
2. a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
3. b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'intérêt » sont remplacés par les mots : « en industrie ».
Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 · Article
Article 91
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre VII : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006203199
Texte parentLEGITEXT000006051799
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