Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre VII : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006203201
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 93 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 164 est ainsi modifié :
2. a) Le premier alinéa est supprimé ;
3. b) A la première phrase du deuxième alinéa, devenu premier alinéa, après les mots « la société » sont insérés les mots : « civile professionnelle de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une autre forme ».
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