Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 165 à 169-1 constituent le chapitre Ier du titre VI bis. Ce chapitre est intitulé : « Dispositions générales ».
Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 · Article
Article 95
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre VIII : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés en participation.
IdentifiantLEGIARTI000006203203
Texte parentLEGITEXT000006051799
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