Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre VIII : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés en participation.
IdentifiantLEGIARTI000006203205
Texte parentLEGITEXT000006051799
Référencearticle 97 du décret n°2005-599 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 166, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Si le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés se trouve inscrit sur la liste d'une autre cour d'appel par suite d'une modification de l'actionnariat, la société dispose d'un délai d'un an pour transférer son siège social et solliciter son inscription auprès de la commission régionale compétente. »
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