Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 168, les mots : « de l'alinéa 1er de l'article 129 et des articles 131, 137-2, 137-3 du présent décret » sont remplacés par les mots : « des articles 129, 131, 137-2 et 137-3 ».
Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 · Article
Article 98
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-599 du 27 mai 2005
RattachementChapitre VIII : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés en participation.
IdentifiantLEGIARTI000006203206
Texte parentLEGITEXT000006051799
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