Décret n°2005-602 du 27 mai 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 mai 2005.

TexteDécret n°2005-602 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241731
Texte parentLEGITEXT000006051802
Référencearticle 2 du décret n°2005-602 du 27 mai 2005 (version du 29 mai 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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