Décret n° 2005-607 du 27 mai 2005 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2005-607 du 27 mai 2005

IdentifiantLEGIARTI000006241759

Texte parentLEGITEXT000006051807

Référencearticle 4 du décret n° 2005-607 du 27 mai 2005 (version du 29 mai 2005)Légifrance →

1. Une majoration tarifaire est applicable à tout utilisateur du réseau de transport qui dépasse les capacités qu'il a souscrites.

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