1. Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l'énergie, au moins un mois avant leur mise en application, les modifications des conditions commerciales générales d'utilisation de leur réseau. Selon les mêmes modalités, le gestionnaire qui crée un nouveau point de livraison en informe le ministre chargé de l'énergie et notifie à la commission la grille tarifaire régionale qu'il prévoit d'y appliquer.
Décret n° 2005-607 du 27 mai 2005 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-607 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241760
Texte parentLEGITEXT000006051807
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