Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 21 septembre 2004 susvisé, les mots : « des réseaux de transport de gaz et » sont supprimés.
2. Les annexes I et III sont abrogées à la date d'entrée en vigueur des tarifs pris en application du présent décret.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.