Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2005-607 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241763
Texte parentLEGITEXT000006051807
Référencearticle 8 du décret n° 2005-607 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le décret du 11 janvier 2005 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1. - La Commission de régulation de l'énergie adresse aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions relatives aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. La décision ministérielle est réputée acquise sauf opposition de l'un des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception des propositions de la commission. Les tarifs sont publiés au Journal officiel de la République française. »
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