Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 41 bis (1°) du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La durée de la mise à disposition ne peut excéder trois ans renouvelables. »
Décret n°2005-611 du 27 mai 2005 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-611 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241821
Texte parentLEGITEXT000006051813
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