Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 mai 2005.

TexteDécret n°2005-613 du 27 mai 2005

IdentifiantLEGIARTI000006241865

Texte parentLEGITEXT000006051817

Référencearticle 10 du décret n°2005-613 du 27 mai 2005 (version du 29 mai 2005)Légifrance →

1. L'obligation de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues par le présent décret ne s'impose pas aux plans et documents dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant le 21 juillet 2004, à condition que les formalités de consultation du public soient accomplies avant le 1er février 2006 ou que leur approbation intervienne avant le 21 juillet 2006.

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