1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 29 mai 2005.
TexteDécret n°2005-613 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241866
Texte parentLEGITEXT000006051817
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