Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le d du 1 de l'article R. 214-34 du code de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
2. Il est ajouté, après les mots : « aux habitats et aux espèces pour lesquels le ou les sites ont été désignés. », la phrase suivante : « Elle distingue les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements des programmes de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Pour ces derniers, une évaluation est conduite selon la procédure prévue aux articles L. 122-4 et suivants. ».
3. II. - Il est ajouté, à l'article R. 214-36 du code de l'environnement, un IV ainsi rédigé :
4. « IV. - Le dossier d'évaluation d'incidences des programmes pour lesquels une évaluation est conduite selon la procédure prévue aux articles L. 122-4 et suivants comprend, en outre :
5. l° Une notice sommaire de présentation des objectifs du plan ou programme, de son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec d'autres plans et programmes visés à l'article L. 122-4 ou les documents d'urbanisme avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;
6. 2° Un résumé non technique du contenu du programme et du dossier d'évaluation ;
7. 3° Les mesures de suivi envisagées ;
8. 4° Une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. »