Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-614 du 27 mai 2005
RattachementTITRE IER : MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE FRANCE 2.
IdentifiantLEGIARTI000006427921
Texte parentLEGITEXT000006051818
Référencearticle 10 du décret n°2005-614 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 36, après le quatrième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « - les émissions qui assurent la retransmission de compétitions sportives ne comportant pas d'intervalles peuvent être interrompues par des messages publicitaires. Une période d'au moins vingt minutes doit s'écouler entre deux interruptions successives de l'émission ; »
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