Décret n°2005-614 du 27 mai 2005 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 29 mai 2005.

TexteDécret n°2005-614 du 27 mai 2005

RattachementTITRE II : MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE FRANCE 3.

IdentifiantLEGIARTI000006427922

Texte parentLEGITEXT000006051818

Référencearticle 11 du décret n°2005-614 du 27 mai 2005 (version du 29 mai 2005)Légifrance →

1. Le cahier des missions et des charges de la société nationale de programme France 3, annexé au décret du 28 août 1987 susvisé, est modifié par les articles 11 à 25 du présent décret.

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