Décret n°2005-614 du 27 mai 2005 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-614 du 27 mai 2005
RattachementTITRE II : MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE FRANCE 3.
IdentifiantLEGIARTI000006427929
Texte parentLEGITEXT000006051818
Référencearticle 17 du décret n°2005-614 du 27 mai 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 7 et au premier alinéa de l'article 23, les mots : « mentionné au 1° de l'article 1er » sont supprimés.

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