Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 22, après les mots : « Conseil supérieur de l'audiovisuel », sont insérés les mots : « et lorsqu'elles sont diffusées avant 20 heures ».
Décret n°2005-614 du 27 mai 2005 · Article
Article 39
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-614 du 27 mai 2005
RattachementTITRE IV : MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE LA CINQUIÈME.
IdentifiantLEGIARTI000006427953
Texte parentLEGITEXT000006051818
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