Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « par câble et satellite » sont remplacés par les mots : « par des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.