Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-619 du 30 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241904
Texte parentLEGITEXT000006051823
Référencearticle 4 du décret n°2005-619 du 30 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 14 du même décret, un troisième alinéa est ajouté ainsi rédigé :
2. « Elle peut enfin émettre un avis sur l'aptitude estimée insuffisante d'un pilote de classe A à exercer les activités de bombardement d'eau, sur rapport du chef de la base d'avions de la sécurité civile. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.