Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-619 du 30 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241906
Texte parentLEGITEXT000006051823
Référencearticle 6 du décret n°2005-619 du 30 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « de ses fonctions » sont remplacés par les mots : « de toute activité ».
3. II. - Le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
4. « Pendant la durée de la suspension, l'intéressé bénéficie de son salaire mensuel minimum garanti tel que défini à l'arrêté mentionné au dixième alinéa du I de l'article 22 du présent décret. »
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