Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Après le troisième alinéa, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
3. « L'abaissement temporaire de niveau de compétence aéronautique selon les modalités définies dans l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret, dans la limite d'un niveau ; ».
4. II. - Au c, après les mots : « l'ancienneté », est ajouté le mot : « aéronautique ».
5. III. - Au d, après les mots : « L'abaissement » est ajouté le mot : « définitif ».
6. IV. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
7. « Conformément au dernier alinéa de l'article 14 ci-dessus, le ministre chargé de l'intérieur prononce également, par arrêté et après avis de la commission aéronautique, une mesure de reclassement des pilotes de classe A selon les dispositions de l'article 8 du présent décret. »