Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-625 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241931
Texte parentLEGITEXT000006051830
Référencearticle 1 du décret n°2005-625 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau concernant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne les tribunaux de commerce situés sur les ressorts des cours d'appel d'Angers, de Bastia, Besançon, Bourges, Lyon, Orléans et Rennes, conformément aux indications figurant dans l'annexe du présent décret, à compter du 1er juin 2005.
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