Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2005-631 du 30 mai 2005
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000034060422
Texte parentLEGITEXT000006051838
Référencearticle 1 du décret n°2005-631 du 30 mai 2005 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat constituent un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'environnement.

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