Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 31 mai 2005.

TexteDécret n°2005-631 du 30 mai 2005

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006413645

Texte parentLEGITEXT000006051838

Référencearticle 33 du décret n°2005-631 du 30 mai 2005 (version du 31 mai 2005)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 31 et 32 ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés si leur promotion par changement de grade n'était intervenue qu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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