Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 31 mai 2005.

TexteDécret n°2005-631 du 30 mai 2005

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006413647

Texte parentLEGITEXT000006051838

Référencearticle 35 du décret n°2005-631 du 30 mai 2005 (version du 31 mai 2005)Légifrance →

1. S'ils n'ont pas commencé leur stage, les lauréats du concours externe sur titres organisé avant la publication du présent décret et les élèves ingénieurs admis en troisième année avant la même date sont nommés ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires. Ceux qui ont commencé leur stage à la date de publication du présent décret le poursuivent dans les conditions fixées par ce dernier.

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