Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 31 mai 2005.

TexteDécret n°2005-631 du 30 mai 2005

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006413649

Texte parentLEGITEXT000006051838

Référencearticle 37 du décret n°2005-631 du 30 mai 2005 (version du 31 mai 2005)Légifrance →

1. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps créé par le présent décret, pour laquelle l'élection des représentants du personnel interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, ses compétences sont exercées par la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).

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