Décret n°2005-632 du 30 mai 2005 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 31 mai 2005.

TexteDécret n°2005-632 du 30 mai 2005

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT DU 2e GROUPE.

IdentifiantLEGIARTI000006413660

Texte parentLEGITEXT000006051839

Référencearticle 10 du décret n°2005-632 du 30 mai 2005 (version du 31 mai 2005)Légifrance →

1. Peuvent être nommés, dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade.

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