Décret n°2005-632 du 30 mai 2005 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 mai 2005.

TexteDécret n°2005-632 du 30 mai 2005

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006413663

Texte parentLEGITEXT000006051839

Référencearticle 13 du décret n°2005-632 du 30 mai 2005 (version du 31 mai 2005)Légifrance →

1. Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat détachés sur l'emploi de chef d'arrondissement à la date de publication du présent décret sont maintenus en position de détachement dans un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe et reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent emploi. Ils conservent, dans la limite du temps nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur emploi.

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