Décret n°2005-632 du 30 mai 2005 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 31 mai 2005.

TexteDécret n°2005-632 du 30 mai 2005

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006413664

Texte parentLEGITEXT000006051839

Référencearticle 14 du décret n°2005-632 du 30 mai 2005 (version du 31 mai 2005)Légifrance →

1. Le décret n° 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement est abrogé.

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