1. Les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe exercent des fonctions de direction ou d'autres fonctions comportant des responsabilités supérieures en terme d'encadrement, ou d'expertise de haut niveau, en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement et des transports et dans les établissements publics placés sous sa tutelle, ainsi que dans les ministères et dans les établissements publics mentionnés à l'article 1er.
Décret n°2005-632 du 30 mai 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mai 2005.
TexteDécret n°2005-632 du 30 mai 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT DU 1er GROUPE.
IdentifiantLEGIARTI000006413652
Texte parentLEGITEXT000006051839
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