Décret n°2005-632 du 30 mai 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 mai 2005.

TexteDécret n°2005-632 du 30 mai 2005

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT DU 1er GROUPE.

IdentifiantLEGIARTI000006413654

Texte parentLEGITEXT000006051839

Référencearticle 4 du décret n°2005-632 du 30 mai 2005 (version du 31 mai 2005)Légifrance →

1. Peuvent être nommés, dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade.

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