Décret n°2005-632 du 30 mai 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 mai 2005.

TexteDécret n°2005-632 du 30 mai 2005

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT DU 1er GROUPE.

IdentifiantLEGIARTI000006413657

Texte parentLEGITEXT000006051839

Référencearticle 7 du décret n°2005-632 du 30 mai 2005 (version du 31 mai 2005)Légifrance →

1. Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat détachés sur un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe au jour de leur nomination dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur emploi. Ils conservent dans la limite du temps nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur emploi.

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