1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-633 du 30 mai 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mai 2005.
TexteDécret n°2005-633 du 30 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241974
Texte parentLEGITEXT000006051840
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