Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-636 du 30 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242001
Texte parentLEGITEXT000006051843
Référencearticle 10 du décret n°2005-636 du 30 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article R. 4424-32-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4424-32-2. - Le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin est applicable en Corse, sous réserve des compétences de l'Assemblée de Corse et de la collectivité territoriale de Corse.
3. « Pour l'application du I de l'article 4, le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité territoriale de Corse à la commission administrative de bassin. »
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