Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 31 mai 2005.

TexteDécret n°2005-636 du 30 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242002
Texte parentLEGITEXT000006051843
Référencearticle 11 du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 (version du 31 mai 2005)Légifrance →

1. Les articles 3 à 6 du présent décret sont applicables à Mayotte. Les pouvoirs dévolus au préfet coordonnateur de bassin y sont exercés par le représentant de l'Etat.

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