Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2005 au 23 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-636 du 30 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241996
Texte parentLEGITEXT000006051843
Référencearticle 5 du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 (version du 31 mai 2005)Légifrance →

1. Dans chaque bassin, le directeur régional de l'environnement placé auprès du préfet coordonnateur de bassin assure, sous son autorité, la fonction de délégué de bassin. Il assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l'exercice de ses missions, assure le secrétariat de la commission administrative de bassin, anime et coordonne l'action des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans le domaine de l'eau et apporte conseil et assistance technique aux organismes de bassin.

2. Il est notamment chargé, sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin, des missions suivantes :

3. 1° Il contribue à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi du schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau, du programme de mesures, du programme de surveillance de l'état des eaux et du système d'information sur l'eau ;

4. 2° Il coordonne les actions nécessaires à la gestion de la ressource en eau et à la prévention des risques d'inondation ;

5. 3° Il veille à la cohérence, au niveau interrégional, de l'exercice des polices de l'eau, de la protection des milieux aquatiques et de la pêche ;

6. 4° Il suit l'action de l'agence de l'eau ou, dans les départements d'outre-mer, de l'office de l'eau ;

7. 5° Il prépare la programmation et la répartition des crédits déconcentrés du ministère chargé de l'environnement pour les programmes interrégionaux intéressant le bassin.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 mars 2007 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article R213-16 du Code de l'environnement.

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