1. Le directeur régional de l'environnement fait appel, en tant que de besoin, au concours des services déconcentrés de l'Etat mis à la disposition du ministre chargé de l'environnement pour la police et la gestion de l'eau en application des décrets du 29 novembre 1976, du 11 juin 1979 et du 14 novembre 2003 susvisés.
Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 mai 2005.
TexteDécret n°2005-636 du 30 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241997
Texte parentLEGITEXT000006051843
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