Référencearticle 7 du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 (version du 31 mai 2005)Légifrance →
1. Les services chargés de la police et de la gestion des eaux dans chaque département sont désignés dans les conditions suivantes :
2. - par le préfet pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines ;
3. - par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la mer et des transports pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux marines ;
4. - par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux des cours d'eau qui appartiennent au domaine public fluvial affecté à la navigation et figurent sur une liste fixée par un arrêté conjoint de ces ministres.
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