Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-636 du 30 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242000
Texte parentLEGITEXT000006051843
Référencearticle 9 du décret n°2005-636 du 30 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article 12 du décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux, après les mots : « Les cours d'eau du domaine public fluvial affecté à la navigation », sont insérés les mots : « et figurant sur la liste mentionnée à l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005. »
2. II. - L'article 5 du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les limites qu'il aura fixées, le comité de bassin peut déléguer sa compétence pour émettre les avis prévus au présent article à une commission permanente. »
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