1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-637 du 30 mai 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juin 2005.
TexteDécret n°2005-637 du 30 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242014
Texte parentLEGITEXT000006051844
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