Article 1 LEGIARTI000006242151
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2005
NatureOrdonnance
Signé le6 juin 2005
Publié le7 juin 2005
Articles6 articles en vigueur
NORINTX0500100R
IdentifiantLEGITEXT000006051861
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4421-1 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 65 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000006242152
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006242153
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006242154
1. L'article 1er de la présente ordonnance est applicable aux communes de Mayotte.
Article 5 LEGIARTI000006242155
1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux procédures de passation des marchés engagées postérieurement à sa publication.
Article 6 LEGIARTI000006400452
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 65 · application
Cité par 2 textes
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009, v. init. · ratifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juin 2005).