Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 juin 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000006400452

Texte parentLEGITEXT000006051861

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 (version du 7 juin 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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