Décret n°2005-646 du 6 juin 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 juin 2005.

TexteDécret n°2005-646 du 6 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242157
Texte parentLEGITEXT000006051862
Référencearticle 2 du décret n°2005-646 du 6 juin 2005 (version du 7 juin 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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