Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000006531412

Texte parentLEGITEXT000006051864

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 (version du 1er décembre 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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