Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2005 au 1er avril 2016.
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TexteOrdonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
RattachementSection 1 : Définitions.
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 1 : Définitions.
IdentifiantLEGIARTI000006204569
Texte parentLEGITEXT000006051865
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (version du 1er septembre 2005)Légifrance →
1. Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les marchés et les accords-cadres définis ci-après.
2. Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux avec des opérateurs économiques publics ou privés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 ou les entités adjudicatrices définies à l'article 4, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
3. Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 ou une des entités adjudicatrices définies à l'article 4 et des opérateurs économiques publics ou privés ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
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