Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2005 au 1er avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Rattachement
Section 8 : Obligations statistiques.
  1. Chapitre Ier : Dispositions communes
  2. Section 8 : Obligations statistiques.
IdentifiantLEGIARTI000006204590
Texte parentLEGITEXT000006051865
Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (version du 1er septembre 2005)Légifrance →

1. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices établissent des fiches statistiques sur les marchés qu'ils passent et les transmettent aux services compétents de l'Etat, dans des conditions définies par décret.

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