1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés et accords-cadres définis à l'article 1er passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 4 pour leurs seuls besoins relatifs aux activités d'opérateur de réseaux énumérées à l'article 26.
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2005 au 1er avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Rattachement
Section 1 : Champ d'application.
- Chapitre III : Dispositions propres aux entités adjudicatrices
- Section 1 : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006204594
Texte parentLEGITEXT000006051865
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